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Arbitrage conventionnel
Le contenu de l’arbitrage conventionnel sera présenté aux syndicats représentatifs le lundi 24 avril à 11h.
Le règlement arbitral conventionnel devait être présenté ce jeudi 20 avril à 14h mais il y a eu un changement de dernière minute a priori pour un problème d’indisponibilité de certains syndicats mais qui a été annoncé juste après l’allocution du Président de la République.
Est-ce que la volonté de favoriser l’accès à un médecin traitant et de désengorger les urgences va modifier ce règlement arbitral ? Nous le saurons lundi prochain.
Cumul emploi-retraite
Deux éléments nouveaux pour les médecins en cumul emploi-retraite :
le décret sur l’exonération des cotisations CARMF au titre de l'année 2023 est connu : cette exonération s’appliquera pour des revenus (BNC) inférieur à 80 000€. Il s’appliquera à partir de sa parution au JO avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
la loi sur la réforme des retraites précise que les médecins en cumul emploi-retraite intégral qui cotisaient à fonds perdus auront des droits supplémentaires sur le régime de base.
Le cumul intégral s’entend pour les médecins ayant 67 ans ou ceux qui avaient le nombre de trimestre suffisant avant.
Une majoration de 10% est introduite par la nouvelle loi sur les retraites pour les médecins ayant 3 enfants en plus de la retraite due au titre du régime de base qui n'existait pas (elle existait pour les autres régimes).
Paiement de la ROSP forfait structure
Les CPAM versent cette semaine la ROSP forfait structure.
Si vous avez validé le volet 1 (il faut le valider intégralement) vous avez 400 pts, soit 2800 €.
Il faut noter que pour 2022, exceptionnellement, on peut ne pas valider le dernier critère qui est le critère de coordination tout en validant le volet 1 et que dans ce cas on n’a que 280 pts, soit 1960€.
Pour le volet 2 chaque critère se valide indépendamment. Il y a au maximum 625 pts pour ce deuxième volet soit 4375 €.
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