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CSMF Actu droit du 11 janvier 2021
CSMF Actu droit du 11 janvier 2021
Vaccination Covid : quelle responsabilité pour les médecins libéraux ?

Dans un communiqué du 24 décembre dernier, l'Ordre des médecins a fait savoir qu'il avait obtenu du gouvernement que, pour la campagne vaccinale contre le Covid-19, les professionnels de santé et leurs patients bénéficieront de la même sécurité juridique que dans le cadre d'une vaccination obligatoire. La « réparation intégrale des éventuels accidents médicaux imputables à des actes réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale » sera ainsi assurée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), organisme public placé sous la tutelle du Ministère de la Santé chargé d’assurer un dédommagement amiable en cas d’accident médical.

En effet, en France, depuis la loi Kouchner de 2002, le régime de responsabilité évolue selon qu’un vaccin est rendu obligatoire ou non. Lorsqu’il ne l’est pas – comme le vaccin contre le Covid-19 –, quatre responsabilités différentes peuvent être mises en cause : celle du fabricant, du distributeur, du professionnel de santé et, enfin, de l’Etat. Quand un vaccin est obligatoire, en revanche, un régime spécifique (prévu à l’article L3111-9 du Code de la Santé Publique) se met alors en place, avec l’intervention de l’ONIAM.

Il y aura donc une réparation des dommages par la solidarité nationale. Ces dispositions permettent aussi aux professionnels de santé de réaliser des actes en urgence sans voir leur responsabilité recherchée, sauf faute caractérisée. Il n’y a donc notamment pas de responsabilité engagée en cas de défaut d’information sur les éléments indésirables méconnus à la date de vaccination.

Le décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 prévoit que tout professionnel de santé peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles que prévues par le Code de la Santé. S’agissant plus particulièrement des médecins coordonnateurs en EPHAD, ce décret précise qu’ils peuvent prescrire et administrer les vaccins aux résidents et aux personnels des établissements dans lesquels ils exercent, dans les conditions de concertation avec les médecins traitants prévues par le Code de l’action sociale et des familles. Les dommages pouvant résulter des vaccinations ainsi pratiquées sont éligibles au dispositif de réparation décrit ci-dessus. A noter que les professionnels de santé participant à des actions d’urgence sanitaire bénéficient de la protection fonctionnelle, par l’article L. 3131-10 CSP. Dans ce cadre, l'Etat prend en charge les frais afférents aux réclamations et actions qui pourraient être engagées à l'égard d'un professionnel de santé ayant participé à la campagne de vaccination.

Portfolio "vaccination anti-covid" à destination des professionnels de santé

Lettre d'Olivier Véran

Arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid : ouverture d’un téléservice

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les personnes présentant des symptômes évocateurs de la Covid-19 sont invitées à s’isoler dès l’apparition des symptômes et à passer rapidement un test de dépistage (RT-PCR ou antigénique). À partir du 10 janvier 2021, si elles ne peuvent pas télétravailler, elles peuvent demander un arrêt de travail dérogatoire directement sur le site declare.ameli.fr (ou declare.msa.fr pour les travailleurs agricoles).

En se déclarant sur le téléservice, le patient concerné peut bénéficier d’indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail de 4 jours maximum, versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

À qui le téléservice est-il ouvert ?

Les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) sont concernés par ce nouveau dispositif.
Pour des raisons de continuité d’activité, ce dernier ne s'applique en revanche pas aux professionnels de santé.

Les médecins prenant en charge ces patients symptomatiques ne doivent plus leur établir d’arrêt de travail au risque sinon que ces patients ne se voient appliquer un délai de carence. Les médecins doivent désormais orienter les personnes qui les consulteraient, avant passage d’un test, vers le téléservice declare.ameli.fr.

Le téléservice est composé de 2 étapes obligatoires :

  1. Déclaration d’isolement sur le téléservice et engagement à passer un test de dépistage sous 48h. À la fin de cette 1ère étape, les salariés peuvent télécharger directement un justificatif (récépissé de demande d’isolement) à envoyer à l’employeur pour justifier au besoin leur absence ;
  2. Enregistrement de la date du résultat du test : dès qu’il a obtenu le résultat du test, le patient doit se reconnecter sur declare.ameli.fr avec le numéro de dossier obtenu lors de l’étape 1 afin d’indiquer la date du résultat du test et le lieu de dépistage.

Que le test soit positif ou négatif, des indemnités journalières sont versées entre la date de la demande sur le téléservice et la date de résultat du test déclarée dans l’étape 2. À la fin de l’étape 2, un document récapitulatif est téléchargeable directement (équivalant au volet 3 employeur d’un arrêt de travail).

Lorsque le résultat est négatif, l’indemnisation prend fin à partir du soir de la déclaration du résultat négatif sur le téléservice. La personne peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.

Lorsque le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation de l’arrêt de travail initial afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par l’assuré à son employeur. Si la personne malade consulte son médecin traitant après l’appel de la plateforme, celui-ci n’aura donc pas à prescrire d’arrêt de travail, sauf s’il estimait nécessaire, au regard de symptômes persistants, de prolonger la durée de l’arrêt de travail délivré dans le cadre du contact tracing.

À noter : concernant les patients testés positifs à la Covid-19 qui n’auraient pas bénéficié d’un arrêt de travail initial, la plateforme de contact tracing leur délivrera un arrêt leur permettant de bénéficier des nouvelles dispositions.

Source : Ameli

Fin de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins

Le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 (publié ce 24 décembre 2020 au JO) portant modification du Code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle assouplit les règles applicables aux médecins en matière d'information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, notamment sur internet.

La mention du Code de la Santé Publique qui interdisait "tous procédés directs ou indirects de publicité" a disparu, permettant ainsi à la France de se conformer au droit européen.

Que retenir ?

  • Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. Cette communication doit être loyale et honnête, ne pas faire pas appel à des témoignages de tiers, et ne pas reposer sur des comparaisons avec d'autres médecins ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Le site internet doit également informer les patients sur les honoraires et tarifs.

  • Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.

  • Si les interdictions de publicité sont supprimées, il est cependant demandé aux professionnels de s’exprimer avec prudence lorsqu’ils le font publiquement, en particulier sur les réseaux sociaux. Le médecin pourra, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.
    Par ailleurs, le décret réécrit l’article du Code de déontologie consacré à l’information du public pour y ajouter le terme « scientifique ». Ainsi, lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

  • Enfin, il est interdit aux professionnels d’obtenir un référencement numérique contre paiement.
RGPD : attention, les premières condamnations viennent de tomber !

La CNIL vient de condamner deux médecins libéraux, respectivement à 3 000 et 6 000€ d’amendes, pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la CNIL.


À la suite d’un contrôle en ligne réalisé en septembre 2019, la CNIL avait constaté que des milliers d’images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à ces deux médecins étaient librement accessibles sur Internet. Lors des auditions de contrôle, les médecins ont reconnu que les violations de données avaient pour origine un mauvais choix de configuration de leur box Internet ainsi qu’un mauvais paramétrage de leur logiciel d’imagerie médicale. Les investigations menées ont également permis d’établir que les images médicales conservées sur leurs serveurs n’étaient pas systématiquement chiffrées.


Sur la base de ces éléments, la CNIL a relevé que les deux médecins s’étaient affranchis des principes élémentaires en matière de sécurité informatique. Elle a retenu un manquement à l’obligation de sécurité des données (article 32 du RGPD), considérant qu’ils auraient notamment dû s’assurer que la configuration de leurs réseaux informatiques ne conduisait pas à rendre les données librement accessibles sur Internet et procéder au chiffrement systématique des données personnelles hébergées sur leurs serveurs. Un manquement à l’obligation de notifier les violations de données à la CNIL (article 33 du RGPD) a également été retenu. En effet, les deux médecins n’ont pas effectué ces notifications obligatoires auxquelles ils auraient dû procéder après avoir appris que les images médicales de leurs patients étaient librement accessibles sur Internet.


Cette décision est l’occasion de rappeler qu’en qualité de professionnel de santé libéral, vous êtes responsable de la sécurité des données de vos patients. Vous devez donc être extrêmement vigilant et mettre en place des mesures garantissant la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données de vos patients. N’hésitez pas à faire appel à des prestataires compétents qui vous aideront dans le paramétrage des serveurs et des outils informatiques du cabinet.

Pour rappel, vous pouvez retrouver tous les conseils pratiques dans le guide RGPD du CNOM.

Honoraires des expertises : évolution des tarifs

Les honoraires versés aux médecins pour les examens et expertises réalisés lors d’un contrôle médical évoluent :

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la Sécurité Sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même Code
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845737


Il en est de même des honoraires versés à l’expert ou au consultant commis par la juridiction du contentieux de la Sécurité Sociale :

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du Code de la Sécurité Sociale
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845757

Assistants médicaux : les formations débutent !

La CPNEFP des cabinets médicaux a terminé son travail de sélection des organismes de formations qui sont autorisés, dès le mois de janvier 2021, à débuter les formations permettant d’obtenir le certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical.


Pour trouver un organisme, rdv sur le site :
ccn-cabinets-medicaux.fr/assistants-medicaux

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